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Permis de construire

- cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Formulaires :
- Demande de permis de construire
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Transfert de permis de construire

Déclaration préalable

- cerfa n°13702*03 : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- cerfa n°13703*04 : constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n°13404*04 : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Formulaires :
- Déclarations préalables
- Déclaration d'achèvement des travaux

Autres demandes d'autorisation

- Certificat d'urbanisme
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Permis modificatif

- DICT